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FAQ - Compagnie sans but lucratif


Sociétés à but non lucratif

Une société à but non lucratif est une entité juridique séparée que ses membres et directeurs ont constituée à des fins autres que générer des bénéfices à être distribués à ses membres, directeurs ou cadres à titre de dividendes. Bien qu'une société à but non lucratif peut générer des bénéfices, ces derniers doivent être utilisés pour atteindre les buts de la société plutôt que pour verser des dividendes à ses membres. Les sociétés à but non lucratif sont constituées conformément à la législation fédérale ou provinciale.

Une société à but non lucratif peut être une église ou une association d'église, une école, un organisme de bienfaisance, un club d'activité, un organisme de services bénévoles, une association professionnelle, un institut de recherche, un musée, ou dans certains cas une association sportive. Les sociétés à but non lucratif doivent demander le statut d'organisme de bienfaisance pour jouir du statut d'entité exonérée d'impôt et pouvoir émettre aux donateurs des reçus pour déduction d'impôt. Pour constituer une société à but non lucratif, cliquez ici.

Pour consulter notre Foire Aux Questions sur les sociétés à but non lucratif, cliquez ici.

Les sociétés commerciales, d'autre part, sont constituées pour générer des bénéfices à être distribués parmi leurs actionnaires. Les sociétés commerciales sont régies par la législation fédérale ou provinciale. Pour plus de renseignements sur la constitution d'une société commerciale, cliquez ici.


Pourquoi constituer une société à but non lucratif ?

Le fait de se constituer en société donne un statut juridique à toute organisation. Il n'est pas essentiel pour un organisme à but non lucratif de se constituer en société. Cela dépendra de ses types d'activités et de sa nature.

À titre d'entité juridique, une association constituée en société est reconnue par le système judiciaire comme ayant des droits et des responsabilités. Toute organisation constituée en société peut conclure des contrats, acheter des terrains, emprunter de l'argent, détenir des comptes bancaires, etc., en son propre nom.

Parmi les autres avantages de se constituer en société, on compte :

  • La responsabilité des membres est limitée (par exemple, les membres ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société).
  • La continuité de l'organisation est assurée indépendamment de l'arrivée ou du départ de membres.
  • Une société peut posséder de la propriété en son nom indépendamment de l'arrivée ou du départ de membres.
  • La capacité d'intenter une poursuite en son propre nom (une entité non constituée en société ne le peut pas).
  • La stabilité que projette une organisation constituée en société peut augmenter ses chances de recevoir des subventions gouvernementales.

Une association non constituée en société est une entente entre individus et n'a généralement aucun statut juridique. Les créanciers peuvent tenir les membres personnellement responsables du montant total de toute dette. Une entité non constituée en société ne peut habituellement pas intenter une poursuite ou être poursuivie ; ce sont ses membres qui doivent intenter une poursuite ou être poursuivis personnellement. Le titre d'une propriété doit être aux noms de tous les membres si le groupe n'est pas constitué en société ; cela peut en compliquer la vente.


Statut d'organisme de bienfaisance pour votre société à but non lucratif.

L'Agence du revenu du Canada est le service gouvernemental responsable d'accorder le statut d'organisme de bienfaisance. Le processus prend d'habitude 6 à 18 mois et exige des candidats de satisfaire à un certain nombre d'exigences. Un des avantages importants d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance est que l'organisation peut émettre à ses donateurs des reçus aux fins d'impôt sur le revenu. Cela peut s'avérer un atout précieux lors de la sollicitation de dons. De plus, les organismes de bienfaisance jouissent de certaines exonérations fiscales. Si un organisme est créé au Canada, est à but non lucratif et poursuit des buts de bienfaisance, il peut être admissible à recevoir le statut d'organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une société à but non lucratif ne peut pas émettre des reçus aux fins d'impôt simplement parce que c'est une société à but non lucratif. Elle doit d'abord produire une demande et recevoir officiellement le statut d'organisme de bienfaisance.

Si vous avez l'intention de demander le statut d'organisme de bienfaisance à l'Agence du revenu du Canada, nous vous suggérons fortement de contacter d'abord l'Agence du revenu du Canada pour confirmer le but social de votre société. Cependant, l'admissibilité du but social de votre organisation n'est qu'une des exigences de l'Agence du revenu du Canada pour octroyer le statut d'organisme de bienfaisance. L'Agence doit examiner d'autres facteurs comme les activités et les programmes que votre organisation met en oeuvre pour atteindre son but social. Pour savoir comment effectuer une demande de statut d'organisme de bienfaisance, vous pouvez contacter le bureau de l'Agence du revenu du Canada de votre région, que vous trouverez dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou appeler la Direction des organismes de bienfaisance au 613-954-6215 ou, sans frais, au 1-888-892-5667.

Pour effectuer une demande de statut d'organisme de bienfaisance pour votre société à but non lucratif, cliquez ici.


Buts sociaux et motifs acceptés pour obtenir le statut d'organisme de bienfaisance.

La Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada administre l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance inscrits. L'Agence accorde seulement le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations lorsque (a) les buts et activités de l'organisation candidate correspondent au concept juridique de bienfaisance tel que reconnu par les tribunaux ; et (b) l'organisation candidate satisfait aux autres critères de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Prenez note qu'il existe des organismes au sein de la communauté ayant des buts louables et qui ne sont pas considérés comme « de bienfaisance » par les tribunaux. Par exemple, les organisations comme les clubs sociaux et groupes militants à but non lucratif. Ces groupes ne sont pas admissibles à recevoir le statut d'organismes de bienfaisance.

Que sont les objectifs de bienfaisance ?

Les tribunaux ont établi quatre catégories générales d'objectifs de bienfaisance. Pour qu'une organisation puisse recevoir le statut d'organisme de bienfaisance, ses objectifs doivent faire partie de l'une ou de plusieurs des catégories suivantes :

  • la réduction de la pauvreté;
  • la promotion de l'éducation;
  • l'émancipation religieuse;
  • certains autres objectifs qui profitent à la communauté d'une façon que les tribunaux considèrent bienfaisante.

La demande de statut d'organisme de bienfaisance que vous envoyez doit décrire en détail les moyens que prendra votre organisation pour atteindre chacun de ses objectifs de bienfaisance. Ainsi, un objectif de « réduction de la pauvreté » n'est acceptable que s'il s'accompagne d'une attestation d'activités indiquant comment l'organisation compte réaliser cet objectif. Par exemple, l'attestation pourrait déclarer que l'organisation entend réduire la pauvreté « en mettant sur pied une banque alimentaire, tenue par des bénévoles, dans des locaux loués sur la rue des Érables. La banque alimentaire recevra des dons en nourriture de la part de magasins de détail et de donateurs privés. »

Cliquez ici pour consulter notre Foire Aux Questions sur la constitution d'une société à but non lucratif.