Centre de marque de
commerce Canadienne

Enregistrer une marque déposée canadienne constitue une preuve de propriété et, partant, un moyen clé de protéger sa marque des abus et imitations. L’enregistrement n’est pas obligatoire mais recommandé car il représente un moyen de vérifier le respect du droit exclusif relatif à l’utilisation d’une marque déposée liée à des produits et services spécifiques. Il est important de noter que, bien qu’il offre la plus large protection légale possible contre les empiètements ou abus envers une marque déposée, l’enregistrement ne constitue pas et ne saurait constituer une garantie infaillible contre l’ensemble des problèmes liés à l’utilisation d’une marque déposée. Par ailleurs, enregistrer une marque déposée auprès du Bureau canadien des marques déposées ne protège les droits liés à une marque spécifique qu’au Canada. Si une entreprise offre produits et services d’une marque déposée particulière dans d’autres pays, il est recommandé de l’enregistrer dans chacun des pays où elle intervient.

Au Canada, enregistrer une marque consiste à l’inscrire au Registre des marques déposées du Bureau de la propriété intellectuelle canadienne d’Industrie Canada. Le processus complet prend entre dix et douze (12) et dix-huit (18) mois, sauf opposition, auquel cas il peut s’avérer beaucoup plus long. Pour s’informer sur les étapes à franchir pour une demande, cliquer ici. Pour de plus amples détails sur les marques déposées canadiennes, cliquer ici . For more information on Canadian trademarks, Clickez ici.
Le traitement des demandes d’inscription de marques déposées aux Etats-unis peut aussi prendre entre 12 et 18 mois, de la date initiale de leur dépôt à leur approbation pour enregistrement. Ce délai peut, toutefois, s’avérer plus long, dépendant de la nature de chaque demande, de la rapidité des réponses du demandeur et d’oppositions et poursuites judiciaires éventuelles. Pour plus de détails sur les étapes à franchir pour une demande, Clickez ici.

1. Application: Au Canada, une marque déposée est enregistrée en complétant une demande auprès du Bureau des marques déposées, accompagnée d’un montant de $250 pour chaque marque que l’on souhaite inscrire. Il est possible de présenter une demande d’enregistrement d’une marque déposée non encore utilisée ailleurs au Canada.

2. Examen initial: Au cours des quatre mois suivants, les assesseurs du Bureau des marques déposées entreprennent une recherche des registres des marques déposées en vue de conflits potentiels avec des marques existantes. S’il n’existe pas de conflits apparents, les assesseurs procèdent alors à une appréciation initiale de la recevabilité de la marque déposée au registre, en l’annotant, entre autres caractéristiques, comme « clairement descriptive » ou « descriptive de manière trompeuse ». Ils décideront également si la description des produits et services est conforme à la réglementation en vigueur et exprimée en termes commerciaux acceptables. Les assesseurs informent le demandeur de toute constatation défavorable. Il peuvent alors exiger du demandeur de présenter une demande modifiée.

3. Approbation: Une fois franchies les jalons relatifs à la recherche de conflits potentiels entre les noms, de l’annotation initiale de la recevabilité d’une marque déposée au registre et des amendements éventuels d’une demande, le bureau des marques déposées procède à la publication officielle.

4. Publication: L’information relative à la marque déposée est publiée au Journal des marques déposées. Toute partie concernée peut alors intervenir auprès du Bureau des marques déposées pour s’opposer à l’enregistrement de la marque, en arguant de la confusion possible qu’elle peut générer avec une marque existante. Dans ce cas, et si elle était couronnée de succès, la procédure d’opposition peut mettre un terme au processus de demande engagé ou retarder le processus d’enregistrement de dix-huit (18) mois ou plus.

5. Autorisation: Si le Bureau des marques déposées ne reçoit pas d’objections jusqu’à deux mois environ après la date de publication au Journal des marques déposées, de l’information relative à une marque déposée, le Bureau émet un avis d’autorisation de la procédure d’enregistrement de la demande.

6. Enregistrement: Pour procéder à l’étape finale de l’enregistrement, il est nécessaire de s’acquitter d’un droit de $200 par marque déposée, jusqu’à six(6) mois maximum de la date de l’avis d’autorisation. À la réception des droits d’enregistrement, le Bureau des marques déposées émettra un certificat d’enregistrement pour chaque marque déposée dûment enregistrée.

Avant de soumettre votre demande de marque déposée, CentreCorporatif.ca recommande fortement que vous procédiez à une recherche de marques déposées pour vous assurer de l’absence de conflit avec d’autres marques.