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Déposer une demande d’enregistrement de marque de commerce modifiée
- déposé une demande d’enregistrement pour une marque de commerce canadienne,
- accusé réception d’un reçu de demande de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) indiquant les détails relatifs à la demande, y compris la date et le numéro de demande, et
- reçu une lettre (rapport de l’examinateur) de l’OPIC vous demandant de soumettre une demande d’enregistrement modifiée pour fournir des éclaircissements ou de plus amples détails, ou de renoncer à un mot dans votre marque de commerce.
Ce service de dépôt de demande n’a pas comme mandat de recevoir les demandes modifiées pour la Commission d’opposition des marques de commerce.
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