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Nous avons les réponses.

FAQ – Marques de Commerce Canadienne

La FAQ ci-dessous peut répondre à quelques-unes des questions les plus fréquentes sur les marques de commerce canadienne.

Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, qui servent à distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme d’autres produits ou services offerts sur le marché. Les marques de commerce représentent non seulement les marchandises et services réels, mais aussi la réputation du producteur. En ce sens, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle importante.
Comment choisir une « bonne » marque de commerce?
Afin de faciliter l’enregistrement d’une marque de commerce, certaines règles s’appliquent :

  • des termes descriptifs et génériques ne devraient jamais être utilisés; et
  • des termes ayant une utilisation particulière dans une industrie devraient être évités.

La Loi sur les marques de commerce énonce clairement certaines restrictions quant à l’enregistrement d’une marque de commerce et, naturellement, l’utilisation de sujets obscènes, scandaleux ou immoraux est interdite de même que l’utilisation de portraits ou de signataires de personnes vivantes ou décédées dans les trente (30) dernières années.

Comment choisir une « bonne » marque de commerce?
Afin de faciliter l’enregistrement d’une marque de commerce, certaines règles s’appliquent :

  • des termes descriptifs et génériques ne devraient jamais être utilisés; et
  • des termes ayant une utilisation particulière dans une industrie devraient être évités.

La Loi sur les marques de commerce énonce clairement certaines restrictions quant à l’enregistrement d’une marque de commerce et, naturellement, l’utilisation de sujets obscènes, scandaleux ou immoraux est interdite de même que l’utilisation de portraits ou de signataires de personnes vivantes ou décédées dans les trente (30) dernières années.

Peut-on enregistrer un dessin à titre de marque de commerce?
Oui. Lorsque la marque de commerce est un « dessin », le requérant peut enregistrer les mots et le dessin séparément. Le requérant peut enregistrer les mots et le dessin séparément ce qui lui offre une protection maximale et lui donne plus de latitude dans l’utilisation desdites marques de commerce.
Quelle protection l’utilisation d’une marque de commerce offre-t-elle?
Utiliser une marque de commerce de façon continue avec certains produits ou services peut établir un droit de propriété sur cette marque de commerce en vertu du droit commun.
Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’une marque de commerce?
Recherches préliminaires

Tel que mentionné précédemment, le but premier de l’enregistrement d’une marque de commerce est de protéger une identité corporative. Avant de produire une demande, il est fortement recommandé d’effectuer une recherche détaillée afin d’évaluer les chances de succès de l’enregistrement. Effectuer de telles recherches permet d’éliminer toute demande pouvant mener à confusion avec des marques déjà enregistrées.

Une recherche peut être effectuée par toute personne auprès du Bureau des marques de commerce. Cependant, il est fréquent d’utiliser les services d’un agent de marques de commerce qui a accès aux bases de données électroniques.

Les étapes de l’enregistrement d’une marque de commerce

Afin d’enregistrer une marque de commerce au Canada, le requérant doit déposer une demande dûment complétée accompagnée des droits prescrits auprès du Bureau des marques de commerce. La demande sera inscrite au Registre des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle avec la mention « en instance ». Le traitement de la demande prend, à moins d’embûches, environ quatorze (14) mois (le délai peut varier).

Demande d’enregistrement d’une marque de commerce

Il existe deux sortes de demandes d’enregistrement distinctes. La première s’applique à une marque de commerce ordinaire au Canada, c’est-à-dire une marque de commerce déjà utilisée par le requérant, alors que la seconde demande vise une marque de commerce ordinaire dont l’emploi est projeté au Canada. Pour cette dernière, le requérant devra prouver l’utilisation de la marque afin qu’elle soit enregistrée.

Toute demande d’enregistrement d’une marque de commerce doit inclure une description détaillée des produits et services reliés à cette marque. Dans les semaines subséquentes, le Bureau des marques de commerce accusera réception de la demande dûment remplie et lui attribuera une date de production.

S’il s’agit d’un dessin, celui-ci doit être joint. Si vous souhaitez bénéficier d’une marge de manœuvre maximale, il est recommandé de déposer un dessin en noir et blanc et, si celui-ci contient un mot ou une expression, l’écrire en majuscule ou minuscule ce qui permettra au requérant d’en varier la couleur et la police.

Examen de la marque de commerce

Dans les mois qui suivront, le Bureau des marques de commerce procèdera aux vérifications suivantes :

  • il effectue des recherches au niveau des archives des marques de commerce afin de trouver toute autre marque de commerce pouvant être considérée conflictuelle avec celle soumise par le requérant. Advenant qu’il en découvre une, il avise le requérant;
  • il s’assure que la demande soit conforme aux exigences de la Loi et son règlement d’application et, s’il y a lieu, informe le requérant de tout manquement.

Annonce

Une fois approuvée, le Bureau des marques de commerce publie la demande dans l’un des numéros du Journal des marques de commerce. Toute personne peut, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de l’annonce de la demande, et sur paiement du droit prescrit, produire au Bureau des marques de commerce une déclaration d’opposition. Le cas échéant, l’enregistrement de la marque de commerce peut être retardé pendant plusieurs mois.

Si personne ne dépose une déclaration d’opposition, la demande est admise. Sur paiement de frais d’enregistrement de 200 $ et, s’il y a lieu, sur la production d’une déclaration d’emploi dans le cas d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce avec emploi projeté, la marque est enregistrée au Registre des marques de commerce et le Bureau des marques de commerce émet un certificat d’enregistrement.

Utilisation des marques « TM », « MC » ou « ® »
La Loi ne comporte aucune exigence à propos du marquage. Toutefois, les propriétaires de marques de commerce indiquent souvent leur enregistrement au moyen de certains symboles, à savoir, un R inscrit dans un cercle ®, TM (trademark), SM (service mark), MD (marque déposée) ou MC (marque de commerce). Bien que la Loi n’exige pas l’utilisation de ces symboles, il est recommandé de s’en servir. Les symboles TM, SM ou MC peuvent être utilisés sans pour autant que la marque de commerce soit enregistrée. Par contre, le ® ou MD ne doivent être utilisés que si la marque est enregistrée.
Période de protection de l’enregistrement d’une marque de commerce
L’enregistrement d’une marque de commerce est valide pour une durée de quinze (15) ans et est, par la suite, renouvelable tous les quinze (15) ans, moyennant paiement des droits exigibles.
Tarif des droits
Le tableau qui suit énumère certains des droits reliés à la production et à l’enregistrement d’une marque de commerce, lesquels sont sujets à modification. Naturellement, ces frais ne tiennent pas compte des honoraires pouvant être soumis par l’agent des marques de commerce que vous avez retenu.

PRODUCTION
Demande d’enregistrement : 250 $
Déclaration d’opposition : 250 $
Toute autre demande de modification : 25 $

ENREGISTREMENT
D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement correspondant : 200 $

Do I have to register separate applications if I have my business name in design or logo?

Canadian trademark law recognizes two types of trademarks, “word marks” and “design marks”. As their name implies, word marks consist of a word or a series of letter and words, while design marks are made up of an image/design/logo which may or may not contain words. While there may be overlap, they are considered to be two separate trademark applications. A word mark generally provides the broadest coverage, and prevents others from using the same name. A design mark prohibits others from using a logo containing similar design elements that may be confusing to potential customers purchasing similar products. Applying for both a word mark and a design mark provides the best possible protection and is often recommended by trademark agents if the applicant desires to best protect their intellectual property.

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