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Centre de marque de
commerce États-Unis

Les marques déposées sont réglementées par des lois nationales. Conséquemment, enregistrer une marque déposée dans un pays ne vous confère pas automatiquement des droits dans d’autres pays, raison pour laquelle nous offrons simultanément des services canadiens et américains d’enregistrement de marques déposées.
CentreCorporatif.ca offre des services d’enregistrement de marques déposées aux États-unis par l’entremise d’un agent affilié de marques déposées.

Après l’enregistrement d’une marque déposée

Déclaration du propriétaire de l’enregistrement : entre le début et la fin de la période de six ans suivant la date de l’enregistrement, le propriétaire de l’enregistrement doit soumettre une Déclaration d’utilisation continuelle (moyennant certains frais). Omettre de le faire peut conduire à l’annulation ou l’expiration de votre enregistrement.

Déclaration/Renouvellement du propriétaire de l’enregistrement : Au cours des 12 mois précédant la fin de chaque période de 10 ans suivant la date d’enregistrement, le propriétaire de l’enregistrement doit soumettre une Déclaration d’utilisation continuelle et une Demande de renouvellement (moyennant frais). Omettre de le faire peut aboutir à l’annulation de votre enregistrement ou son expiration.

Nos Avocats affiliés seront aussi heureux de vous aider à compléter les formalités qui suivent l’enregistrement.

1. Demande pour fin d’utilisation

S’il s’agit d’une « utilisation à des fins commerciales » , il est recommandé de déposer une « demande pour fin d’utilisation ». « Utilisation commerciale » signifie que vous avez vendu ou livrer des produits, ou encore, rendus des services aux États-unis sous la marque déposée concernée. Votre demande doit mentionner la date de la première Utilisation à des fins commerciales et doit comprendre un « specimen » ou échantillon de la marque déposée. Par specimen ou échantillon, on entend une image digitale d’une étiquette, d’un emballage, d’une photo du produit reflétant la marque déposée, ou une publicité des services offerts, reflétant la marque déposée et détaillant ses services. À l’approbation de votre demande, votre marque déposée sera considérée enregistrée et le USPTO vous délivrera un Certificat d’enregistrement. La protection de votre marque déposée est rétroactive et débute à la date de la première Utilisation commerciale mentionnée dans votre demande.

2. Demande d’intention d’utilisation

Si, comme c’est le cas de la plupart des requérants, vous n’avez pas encore commencé à vendre vos produits et services aux États-unis au moment de soumettre votre demande, vous pouvez soumettre une demande d’intention d’utisation. Il n’est pas nécessaire d’y mentionner une date de première Utilisation à des fins commerciales ou d’y adjoindre un échantillon de votre marque déposée. À l’approbation de votre demande, le USPTO émettra un Avis d’autorisation. Vous devez alors compléter une Déclaration d’utilisation mentionnant la date prévue de première Utilisation à des commerciales et fournissant un échantillon de votre marque. À l’approbation de votre Déclaration d’utilisation, votre marque est considérée enregistrée et le USPTO vous délivrra un Certificat d’enregistrement de la marque. La protection de votre marque déposée prend effet à compter de la date de votre demande

Recherche et dépôt

Nos avocats affiliés aux États-unis offrent tous les services requis auprès du USPTO pour votre marque déposée. Les avocats passent en revue la base de données du USPTO, à la recherche de marques déposées enregistrées, identiques ou très similaires qui interdiront probablement l’enregistrement de votre marque, et vous fournisse un rapport écrit. Si leur recherche conclut à la non-recevabilité de votre demande, les Avocats procèderont alors, sans frais supplémentaires pour vous, à une nouvelle recherche concernant une marque déposée de votre choix. Lorsque leurs recherches seront couronnées de succès, les Avocats prépareront la demande qui spécifiera aussi les produits et services que vous souhaitez offrir. Il s’agit d’une décision qui peut se révéler importante pour l’approbation de votre demande. S’il s’agit d’une Demande d’utilisation, les avocats vous aideront à choisir un échantillon et une date de première Utilisation à des fins commerciales. Ils enverront la demande par voie électronique et transmettront les échantillons de votre marque. Le USPTO attribuera un Numéro de série à votre demande. Les Avocats sont les Avocats chargés de présenter la demande et se chargeront de l’ensemble des communications avec le USPTO jusqu’à l’enregistrement ou le rejet de la demande.

Évaluation de l’Avocat assesseur

Un Avocat assesseur de l’USPTO évaluera la demande. Il faut, généralement, de trois à quatre mois pour qu’un Avocat assesseur examine votre demande. L’enregistrement de votre demande sera refusé si l’Avocat assesseur conclut qu’il existe un risque de confusion entre votre marque déposée et une marque existante déjà enregistrée. L’apparence, les sons et le sens de votre marque déposée sont pris en considération, de même que les produits et services que vous souhaitez proposer. Votre demande d’enregistrement pourrait également être refusée si votre marque déposée était jugée simplement des- criptive de vos produits et services. Il est aussi commun pour un avocat assesseur de demander des modifications mineures d’une demande ou des informations supplémentaires. Vos Avocats gèrent refus initiaux, communications et demandes d’amendements, sans frais supplémentaires pour vous.

Publication

S’il n’y a ni refus ni exigences supplémentaires, ou si des refus antérieurs ont été corrigés ou d’autres exigences satisfaites, l’Avocat assesseur approuve la publication de la marque déposée, au Journal officiel. Cette publication constitue le point de départ d’une Période d’opposition de trente jours pendant lesquels, les membres du public peuvent introduire une Procédure d’opposition pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque déposée. Ils peuvent aussi obtenir une prolongation de la Période d’opposition. Les Procédures d’opposition sont coûteuses et complexes et ne sont entamées qu’à l’encontre d’un nombre restreint de demandes.

Après l’enregistrement d’une marque déposée

Déclaration du propriétaire de l’enregistrement : entre le début et la fin de la période de six ans suivant la date de l’enregistrement, le propriétaire de l’enregistrement doit soumettre une Déclaration d’utilisation continuelle (moyennant certains frais). Omettre de le faire peut conduire à l’annulation ou l’expiration de votre enregistrement.

Déclaration/Renouvellement du propriétaire de l’enregistrement : Au cours des 12 mois précédant la fin de chaque période de 10 ans suivant la date d’enregistrement, le propriétaire de l’enregistrement doit soumettre une Déclaration d’utilisation continuelle et une Demande de renouvellement (moyennant frais). Omettre de le faire peut aboutir à l’annulation de votre enregistrement ou son expiration.

Nos Avocats affiliés seront aussi heureux de vous aider à compléter les formalités qui suivent l’enregistrement.

Avez-vous des questions?

Enregistrer une marque déposée aux États-unis n’est pas nécessairement compliqué. Nos FAQ peuvent répondre à certaines des questions les plus communément posées, auxquelles des propriétaires comme vous souhatent avoir réponses.

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