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Demande d’enregistrement
de marque de commerce aux États Unis

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Demande d’enregistrement de marque de commerce aux États Unis

Le processus de demande d’enregistrement d’une marque de commerce aux États-Unis peut durer de 12 à 18 mois, du dépôt initial de la demande jusqu’à l’approbation de l’enregistrement. Toutefois, ce parcours peut s’étendre selon la particularité de la demande, la souplesse avec laquelle le requérant s’implique dans la démarche et si oui ou non des procédures litigieuses sont entamées en opposition à la démarche. Voici un survol de la marche à suivre générale en vue du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de commerce auprès de l’USPTO (Bureau des brevets et marques de commerce des États-Unis).

  1. Dépôt de la demande: La demande d’enregistrement de marque de commerce est déposée auprès de l’USPTO où elle y est attribué un numéro de série.
  2. Examen de la demande par l’USPTO : Si les conditions minimales exigées pour la demande sont remplies, la demande est soumise pour examen à un avocat qui vérifiera si la loi fédérale sur les marques de commerce permet l’enregistrement de cette marque. En cas de refus ou d’exigences supplémentaires, l’avocat chargé de l’examen de la demande émettra une lettre ou Acte du Bureau (Office Action) précisant le(s) motif(s) du refus ou la nature des exigences. Le requérant disposera d’un délai de six (6) mois suivant la date d’émission de l’Acte du Bureau pour y répondre en remédiant aux motifs de refus ou aux exigences.
  3. Publication de la marque par l’USPTO: Si la demande ne fait l’objet d’aucun refus ni d’exigences supplémentaires, l’avocat chargé de son examen autorise la publication de la marque dans l’Official Gazette (OG) le périodique officiel de l’USPTO. Environ un (1) mois suivant l’approbation, la marque sera publiée dans l’OG, avec une période d’opposition de 30 jours.
  4. Publication de la marque par l’USPTO : Si la réponse du requérant à l’Acte du Bureau remédie à la situation de rejet et/ou fait en sorte que toutes les exigences supplémentaires sont remplies, l’avocat chargé d’examiner la demande autorise la publication de la marque dans l’Official Gazette (OG). La publication de la marque dans l’Official Gazette marque le début d’une période d’opposition de trente (30) jours. Durant la période d’opposition, tout membre du public pourra lancer un appel en opposition pour s’opposer à l’enregistrement de la marque. Il pourra également obtenir un prolongement de la période d’opposition. Les appels en opposition sont des procédures coûteuses, complexes, et par conséquent on n’y a recours que dans de très rares cas.
  5. Émission d’un avis d’autorisation (Notice of Allowance /NOA): Dans un délai de trois (3) mois suivant la publication de la marque dans l’Official Gazette, si aucune opposition n’a été formulée ou si elle a été vaine, l’USPTO émet un Avis d’autorisation. Le délai maximum pour déposer un Énoncé d’utilisation (Statement of use/SOU) ou pour demander un prolongement du délai pour déposer ledit Énoncé d’utilisation est calculé à compter de la date d’émission de l’Avis d’autorisation. Si le requérant ne soumet ni un Énoncé d’utilisation ni une demande de prolongement du délai de dépôt de celui-ci dans les six (6) mois suivant la date d’émission de l’Avis d’autorisation, la demande échouera. Selon la loi américaine, « utilisation » signifie l’expédition de marchandise ou la prestation de services aux États-Unis.
  6. Dépôt de l’Énoncé d’utilisation (Statement of Use/SOU) par le requérant en temps opportun: Si le requérant utilise la marque de commerce pour tous les produits ou services qu’il fournit, il doit soumettre un Énoncé d’utilisation accompagné du paiement des frais exigés dans les quelques mois suivant la date d’émission de l’Avis d’autorisation afin de maintenir celui-ci valide. Un spécimen de la marque doit être joint à l’Énoncé d’utilisation. Le spécimen peut consister en une image numérique d’une étiquette apposée sur le produit ou d’un emballage du produit, ou une photo montrant la marque sur le produit. Dans le cas de services, le spécimen est du matériel publicitaire mettant en évidence la marque et une indication des services offerts. Si le requérant n’a pas commencé à utiliser la marque de commerce ni déposé un Énoncé d’utilisation dans les six mois suivant l’émission de l’Avis d’autorisation, il peut obtenir un prolongement de six (6) mois sur simple demande et en payant les frais exigés à cet effet. Il est possible d’obtenir au maximum cinq (5) prolongements, ce qui donne au requérant jusqu’à trois (3) ans pour commencer à utiliser la marque de commerce aux États-Unis.
  7. L’USPTO examine le SOU: Si les exigences minimales pour le dépôt d’un SOU sont satisfaites, ce dernier est transmis à l’avocat d’examen qui cherchera à savoir si la loi fédérale permet un enregistrement. Le requérant ne peut retirer la demande de dépôt du SOU et les frais de dépôt ne peuvent être remboursés et, ce, même si pour des motifs d’ordre légal la demande n’aboutit pas à l’émission d’un enregistrement.
  8. Approbation de l’Énoncé d’utilisation et enregistrement de la marque: Si l’Énoncé d’utilisation ne fait l’objet d’aucun refus ni d’exigences supplémentaires, il est approuvé par l’avocat chargé de l’examen du dossier. Dans un délai d’environ deux (2) mois après l’approbation de l’Énoncé d’utilisation, l’USPTO procède à l’enregistrement. Afin de maintenir l’enregistrement valide, le requérant doit fournir des documents de maintien particuliers. Si le requérant utilise la marque de commerce aux États-Unis au moment de sa demande initiale et joint un spécimen à sa demande, aucun Avis d’autorisation n’est émis, aucun Énoncé d’utilisation n’est nécessaire, et l’enregistrement est officialisé à la fin de la période d’opposition.
  9. Le propriétaire de l’enregistrement dépose une déclaration: Dans un délai de 6 ans suivant la date d’émission de l’enregistrement, ou à l’intérieur de la période de grâce de six mois suivant la fin de la sixième année, le propriétaire de l’enregistrement doit déposer un Declaration of use (une Déclaration d’utilisation), sans quoi l’enregistrement sera annulé.
  10. Le propriétaire de l’enregistrement dépose une déclaration ou une demande de renouvellement: Dans l’année précédant la fin de chaque période de 10 ans à compter de la date d’enregistrement, le propriétaire de l’enregistrement doit déposer un Combined Declaration of Use or Excusable Nonuse/Application for Renewal, (une Déclaration d’utilisation ou de non-utilisation justifiée/Demande de renouvellement) sans quoi l’enregistrement sera annulé ou réputé échu.

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