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Centre de mise à jour des
documents d’entreprise

Une fois constituée, la société doit respecter certaines obligations légales pour demeurer conformeaux lois en vigueur concernantles sociétés.Une société doit notammentinformer le registre de tout changementqui survient etmisesà jour.

Qu’est-ce qu’une «mise à jour des documents d’entreprise»?

Une «mise à jour des documents d’entreprise» se réfère à deux obligations générales qu’une société doit respecterde manière régulière et continue pour se conformer aux lois en vigueur. Ces deux obligations consistent à: (1) Déposer, dans les délais impartis,formulaires officielset rapports requis pour tenirson dossier à jour au registre officiel; et (2) Préparer certains documents concernantles décisions d’affaires(y compris ce qui est souvent nommé«les minutes annuelles» de ses réunions et ses «résolutions corporatif»).

Amendements et mises àjour au sein des sociétés

Pour demeurer conformesaux exigences légales, les sociétés sont tenues de tenir le gouvernement informé de leur situation courante et de tenir à jour leur dossier au registre lorsque surviennent des changements dans leur situation. Ces mises à jour concernent les changements relatifs à:

  • leursiège social
  • les nominations de nouveauxadministrateurs ou cadres dirigeants
  • les actionnaires (dans certaines provinces)
  • les nouvelles raisons sociales ou noms commerciaux utilisés par une société

These forms are distinct and different from government tax related forms such as tax returns, GST/PST filings and payroll deductions.

Internal Corporate Records

A corporation must keep internal records for important decisions that are made by its directors and shareholders. These decisions include:

  • Electing a new director
  • Appointing a new officer
  • Paying a corporate dividend (profit)
  • Changing the registered office
  • Changing the corporation’s legal name
  • Issuing or transferring shares
  • Approving the financial statements

Typically, most corporations prepare “annual minutes” when many of these are decided. These can be done at an annual meeting where “minutes” are signed or they may be papered by records signed by the directors and shareholders, in lieu of such meetings. The decisions are recorded and kept in the corporation’s minute book along with all other important corporate documents.

The combination of these two obligations is what lawyers and accountants typically refer to when they speak about “corporate maintenance” and “maintaining your corporation”. Good corporate maintenance results from the prompt preparation of proper documentation kept with the records of the corporation, as well as the filing of the government forms and notices keeping the relevant information up to date on government registries. Failure to respect these obligations may lead to government fines and even the dissolution (closing) of a corporation.

 

Why Choose Us For Corporate Maintenance

CorporationCentre.ca helps Canadian corporations prepare their corporate documentation and efficiently maintain their corporate records. Our technology allows you to effectively and easily maintain your corporate records by streamlining your corporate record preparation, saving you time and money. We were Canada’s first company to offer corporate maintenance on the Internet and remain the leader in helping corporations to comply with their corporate obligations.

Please note that you need not have incorporated with us to maintain your corporation with CorporationCentre.ca.

If you incorporated with CorporationCentre.ca, click here to login to your account and update your corporation.

If you DID NOT incorporate with us, click here so that you can enter information about your corporation on our secure website. This process takes approximately 15 minutes and requires information about your corporation that can be obtained from your incorporation documents (certificate of incorporation, articles, minute book). Once you enter all the required information, you will be able to able to maintain your corporation without having to re-enter the corporate information in the future.

 

 Item

Prix
(à l’exclusion des droits officiels en vigueur)

Mise à jour  annuel
(Minutes annuelles et formulaire officiel)
$50
Changement d’adresse $50
Changement d’administrateur $50
Opérations sur actions $50
Changement de raison sociale $149

Avez-vous des questions?

La mise à jour des documents d’entreprise n’est pas compliqué. Notre FAQ répondent à certaines des questions les plus communément posées concernant le suivi de la documentation corporatif, auxquelles des propriétaires comme vous souhaitent avoir réponse.

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