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Demande de
dissolution

Demande de dissolution

Si votre société cesse ses opérations, a abandonné ses activités ou n’a jamais été activement utilisée, vous devez soumettre un document appelé « Demande de dissolution » au gouvernement auprès duquel votre société ou corporation sans but lucratif a été constituée, afin que la dissolution soit officielle.
Les Demandes de dissolution sont les documents que la société envoie pour mettre fin à son existence.

Le processus de dissolution d’une société est un processus en plusieurs étapes. CentreCorporatif.ca peut vous aider directement avec l’envoi des documents nécessaires au gouvernement de la juridiction de constitution de votre société. Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur votre société et les délais applicables.

Les services offerts par CentreCorporatif.ca comprennent la préparation des résolutions appropriées relatives à l’approbation de la soumission des demandes de dissolution de la société, la préparation des demandes de dissolution, de même que la soumission des demandes de dissolution au service gouvernemental approprié, s’il y a lieu.

Si vous avez une société fédérale enregistrée dans une province, d’autres soumissions peuvent être exigées par le gouvernement provincial en question.

Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de communiquer avec les services fiscaux gouvernementaux appropriés (fédéral, provincial et municipal) afin de procéder à la fermeture des comptes et au paiement des frais.

REMARQUE : Les sociétés de l’Ontario doivent payer toute créance fiscale avant que le certificat de dissolution ne puisse être émis. Si cela n’a pas été fait, nous ne pourrons pas traiter votre commande.

De plus, veuillez noter que seules les sociétés qui sont à jour dans le dépôt des documents corporatifs pertinents sont autorisées à soumettre une Demande de dissolution. Si votre société n’est pas à jour, votre demande de dissolution sera rejetée. Aucuns frais ne vous seront remboursés. Si vous souhaitez que CentreCorporatif.ca mette à jour votre société, il nous est possible de le faire en même temps.

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