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Statuts de modification

Statuts de modification

Les statuts de modification sont utilisés pour apporter des changements importants à une corporation en modifiant ses statuts constitutifs. Les modifications suivantes peuvent être apportées :

  1. changement de la dénomination sociale de la corporation;
  2. changement du nombre d’administrateurs requis par la corporation;
  3. changement du capital-actions de la corporation; et
  4. pour une corporation à charte fédérale, changement de la province du siège social.

Pour que les statuts de modification entrent en vigueur, ceux-ci doivent être autorisés par une résolution adoptée par le conseil d’administration. La résolution doit ensuite être ratifiée par les actionnaires lors d’une assemblée générale spéciale au pourcentage requis par la législation qui s’applique. Les actionnaires autorisent ensuite un administrateur à signer les statuts de modification. En général, un statut de modification doit être confirmé par une majorité (2/3 ou 3/4, selon la juridiction) des votes des actionnaires lors d’une assemblée générale spéciale.

Nos frais de préparation de statuts de modification sont de 149 $ plus taxes. Cela comprend la préparation des formulaires gouvernementaux et les résolutions de la corporation. Si vous modifiez la dénomination sociale de la corporation, un rapport de recherche de nom (y compris, pour les juridictions qui les acceptent, des rapports NUANS de moins de 90 jours). Si vous en avez un, vous pouvez le fournir avec votre demande. Dans le cas contraire, vous pouvez en commander un avec votre demande.

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