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Lancer Votre Enterprise

Créer une entreprise est aussi simple que 1-2-3!

1. Choisissez votre structure juridique

2. Choisissez votre juridiction

3. Choisissez une raison sociale

1. Choisissez votre structure juridique

Lorsque vous créez une entreprise ou une organisation, l’une des premières décisions à prendre est de lui choisir une structure juridique. Cette structure aura des conséquences sur :

  • Votre responsabilité personnelle vis-à-vis des engagements de l’entreprise;
  • Votre capacité de lever des fonds de capital à risque;
  • Le montant des impôts que vous paierez éventuellement;
  • Le volume de travail administratif et de respect de la conformité qui sera exigé de vous au fur et à mesure du développement de vos activités;
  • Le degré de contrôle que vous devrez exercer au niveau de la gestion de votre entreprise et des prises de décisions;

Au Canada, il existe trois moyens principaux de structurer votre entreprise :

L’entreprise individuelle est détenue par une personne et elle n’existe pas en dehors de son propriétaire. Elle est rapide et facile à former, vous accorde le contrôle complet des décisions d’affaires, vous laisse l’ensemble des bénéfices mais vous rend également personnellement responsable de l’ensemble des dettes et obligations de l’affaire.

Pour plus d’informations sur l’entreprise individuelle, cliquez ici.

Un partenariat est créé lorsque deux ou plusieurs personnes décident de partager les bénéfices et pertes d’une entreprise. Il ressemble à l’entreprise individuelle mais avec deux ou plusieurs propriétaires. L’un des principaux avantages du partenariat est que les bénéfices ou pertes sont « transférés » aux associés qui doivent en faire état sur leurs déclarations individuelles de revenus. Un désavantage important est la responsabilité personnelle de chaque associé vis-à-vis des obligations financières de la société.

Pour de plus amples informations sur les partenariats, cliquez ici.

La société par actions ou corporation est une entité juridique constituée pour gérer une entreprise à but lucratif, dotée d’une personnalité indépendante de celle de ses propriétaires (appelés actionnaires) et des personnes qui dirigent et gèrent ses affaires et activités (appelés administrateurs ou cadres dirigeants). La création d’une société anonyme devient effective à l’enregistrement de ses statuts auprès des organismes officiels.

Les principaux avantages d’une société par actions résident dans le fait qu’elle peut avoir une durée de vie illimitée, supérieure à celle de l’un quelconque de ses membres ou fondateurs. Elle permet également à ses propriétaires de bénéficier d’une responsabilité personnelle limitée. Elle offre aussi une plus grande souplesse en matière de possession et contrôle, qui permet de lever plus facilement des fonds auprès des investisseurs. Certains de ses désavantages ont trait à ses coûts plus élevés de formation et de gestion, en raison de plus grandes exigences de conformité (c.a.d. plus de routine administrative et de documents à produire).

Dans l’ensemble, les sociétés par actions constituent la meilleure structure juridique pour les affaires.

Pour plus d’informations sur les sociétés, cliquez ici.

Les sociétés à but non lucratif sont des associations et organisations constituées par des individus pour poursuivre un objectif commun. On y a souvent recours pour aider ou défendre un groupe déterminé ou pour promouvoir une cause sociale spécifique, au profit de tiers. En d’autres termes, leur but n’est pas de réaliser des bénéfices au profit de leurs propriétaires ou membres. Une société à but non lucratif utilise son surplus pour mieux promouvoir ses objectifs ou sa mission plutôt que de le répartir comme bénéfice entre ses membres.

Il est important de noter qu’une société à but non lucratif doit être approuvée comme organisation charitable par l’Agence de Revenu du Canada pour pouvoir émettre des reçus déductibles des impôts.

Pour plus d’informations sur les sociétés à but non lucratif, cliquez ici.

2. Choisissez votre juridiction

Une fois votre décision prise au sujet de votre structure juridique, vous devez opter pour une juridiction pour enregistrer votre entreprise.

Si vous avez opté pour une entreprise individuelle ou un partenariat, vous devez simplement l’enregistrer dans la province ou vous résidez.

Si vous préférez former une société par actions, vous devez décider si vous souhaitez l’incorporer au provincial ou au fédéral. Chacune des alternatives a des avantages et des inconvénients et aucune des deux solutions n’est plus avantageuse que l’autre. Décider de votre juridiction peut dépendre de vos réponses à ces questions :

  • Avez-vous l’intention de faire affaire dans plus d’une province?
  • Le cas échéant, combien d’administrateurs seront résidents du Canada?
  • Suis-je d’accord pour soumettre deux rapports annuels d’entreprise (l’un, au fédéral et l’autre, au provincial)?
  • Est-ce que je souhaite minimiser maintenant les frais d’incorporation de l’entreprise même s’ils peuvent s’avérer supérieurs à long terme?

Voir ci-dessous une liste des facteurs les plus communément utilisés pour décider du lieu d’incorporation :

Enregistrements extra- provinciaux

Si vous avez l’intention de faire affaire dans une seule province, vous pouvez choisir d’enregistrer une société de droit provincial, en vertu des lois de cette province, ou une société de droit fédéral.

Une société de droit fédéral est généralement habilitée à faire affaire, en son nom, partout au Canada, à condition de s’enregistrer dans la province où elle est commercialement active. Il y a généralement des frais provinciaux supplémentaires à prévoir (à l’exception de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard) qui s’ajoutent aux droits d’enregistrement d’une société par actions (détaillés plus bas).

Frais d’enregistrement

Si vous avez l’intention de faire affaire dans une seule province, vous pouvez choisir d’enregistrer une société de droit provincial, en vertu des lois de cette province, ou une société de droit fédéral.

Une société de droit fédéral est généralement habilitée à faire affaire, en son nom, partout au Canada, à condition de s’enregistrer dans la province où elle est commercialement active.

Il y a généralement des frais provinciaux supplémentaires à prévoir (à l’exception de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard) qui s’ajoutent aux droits d’enregistrement d’une société par actions (détaillés plus bas).

Délais requis pour l’enregistrement d’une entreprise

Autre facteur important à considérer lors de l’enregistrement d’une entreprise : le temps requis. Certaines juridictions sont notoirement plus rapides que d’autres. Ci-après, une liste des délais normaux requis (en termes de jours ouvrables) pour obtenir un extrait d’enregistrement, après la soumission des Statuts de l’entreprise. Des délais supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour l’approbation des raisons sociales.

Jurisdiction Délai normal  Délai accéléré
(Des frais supplémentaires s’appliquent)
Fédéral 5 jours 3 jours
Alberta 5 jours 3 jours
Colombie-Britannique 10 jours 7 jours
Manitoba 15 jours 6 jours
Nouveau-Brunswick  15 jours N/A
Terre-Neuve  21 jours N/A
Nouvelle-Écosse  21 jours N/A
Ontario 5 jours 2 jours
Île-du-Prince-Édouard  15 jours N/A
Québec* 10 jours 5 jours
Saskatchewan ** 30 jours 15 jours

* Please be advised that the trade name will be filed at the time of incorporation, however, there is a government processing time of approximately 14 business days before the trade name is officially approved.

** Please be advised that the current government delay to obtain a name decision for Saskatchewan is approximately 15 business days. This delay is in addition to the processing times for incorporations and business name registrations.

Préservation de la raison sociale d’une société et de son utilisation

La société de droit fédéral est probablement soumises aux conditions les plus strictes concernant le droit d’utiliser une raison sociale comme nom légal. Les assesseurs ou examinateurs fédéraux des sociétés tiennent compte, à ce propos, de plusieurs facteurs. Une fois approuvé, le nom assure un degré important de protection juridique, bien qu’inférieur à celui des marques déposées.

La plupart des provinces n’offrent qu’un degré de protection limité et approuveront presque tous les noms, à condition qu’ils ne soient pas identiques. Par ailleurs, s’il existe une protection quelconque, elle reste limitée à la province concernée, contrairement aux sociétés de droit fédéral qui bénéficient d’une protection à travers l’ensemble du Canada.

A titre d’exemple, une société de droit fédéral, dont le siège officiel se trouve en Ontario et qui fait affaire en Ontario, est tenue de soumettre certaines informations au gouvernement ontarien. Si elle utilise un nom autre que son nom légal, elle est également tenue de l’enregistrer en vertu de la Loi relative à l’enregistrement des raisons sociales. Le gouvernement ontarien applique des droits de $60 par période de 5 ans

Critères de résidence des administrateurs

Autre facteur qui peut s’avérer important pour le choix du lieu d’enregistrement : celui relatif aux exigences de résidence au Canada de chaque juridiction. Ceci est particulièrement important pour les étrangers désireux de créer une société au Canada. Si ces conditions n’étaient pas remplies, il ne serait pas possible d’enregistrer une société dans la juridiction concernée.

Les critères courants de résidence en vigueur de chaque juridiction sont les suivants :

Fédéral 25% au moins des administrateurs doivent être résidents canadiens
Alberta 50% au moins des administrateurs doivent être résidents canadiens.
British Columbia Aucune exigence à ce niveau
Manitoba 51% au moins sont tenus d’être résidents canadiens
Terre-Neuve  at least 51% must be resident Canadians
Nouveau-Brunswick  Aucune exigence à ce niveau
Nouvelle-Écosse  Aucune exigence à ce niveau
Ontario 25% au moins des administrateurs doivent être résidents canadiens. S’il existe, toutefois, moins de 4 administrateurs, l’un d’eux devra être résident canadien.
Île-du-Prince-Édouard  Aucune exigence à ce niveau
Québec Aucune exigence à ce niveau
Saskatchewan 51% au moins doivent être résidents canadiens et un administrateur devra ordinairement résider dans la province

Il est également nécessaire de tenir compte d’autres critères pour le choix de la juridiction d’enregistrement d’une entreprise, à savoir les avantages et désavantages des lois relatives aux sociétés et aux niveaux d’imposition des entreprises, de chaque juridiction. Pour obtenir des informations supplémentaires pour parvenir à une décision fondée, concernant le lieu d’enregistrement de votre société, parlez-en à des conseillers juridiques et fiscaux

 

3. Choisissez une raison sociale à votre entreprise

La dernière décision à prendre lorsque vous créez une entreprise est le choix de la raison sociale de votre entreprise. Ce nom deviendra l’identité à travers laquelle vous commercialiserez vos produits et services.

Nombreuses sont les personnes ayant déjà en tête un nom d’entreprise lorsqu’elle se lancent en affaires. Il est important, cependant, que ce nom n’ait pas déjà été choisi par une autre entreprise pour éviter toute confusion avec celles déjà existantes. En conséquence, les registres officiels exigent que le nom proposé fasse l’objet d’une recherche dans les bases de données des registres officiels pertinents, avant de soumettre une demande d’enregistrement d’une entreprise ou des statuts de sociétés, pour vous assurer que le nom que vous souhaitez protéger peut être utilisé et qu’il ne ressemble pas de façon déloyale à celui déjà utilisé par une autre entreprise. S’assurer de la disponibilité du nom, requiert une recherche qui permette de confirmer qu’il n’est pas déjà réservé ou qu’il n’existe pas sous des variantes similaires.

Une fois choisies la forme juridique de votre entreprise et sa juridiction, il devient relativement aisé de confirmer la disponibilité du nom. Les rapports relatifs à la recherche du nom de votre entreprise peuvent être préparés concurremment aux instructions d’enregistrement ou d’incorporation de celle-ci, ou à l’avance.

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