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de société par actions

Les sociétés constituent la structure juridique la plus adaptée aux entreprises. Les principaux avantages de la société comprennent : une responsabilité personnelle limitée offertes à ses propriétaires, une durée de vie supérieure à celle(s) de ses fondateur(s), un maximum de souplesse en matière de levée de capital à risque et une flexibilité et des avantages fiscaux.

Définition des sociétés

La société est une entité juridique formée pour gérer une affaire dans l’intention de réaliser des bénéfices. Elle jouit d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses propriétaires. La création d’une société a lieu à l’enregistrement officiel de ses «Statuts».

Toutes les sociétés sont formées d’actionnaires, d’administrateurs et de cadres dirigeants.Dans les petites sociétés, la même personne est, normalement, à la fois actionnaire, administrateur et cadre dirigeant. Les actionnaires détiennent (c.a.d. possèdent) les actions de la société. Les administrateurs et cadres dirigeants sont ceux qui gèrent et font fonctionner l’entreprise. Les actionnaires contrôlent les décisions de la société au moyen du droit de vote que leur confèrent leurs actions et en élisant ou remplaçant les administrateurs, ou encore en approuvant ou refusant les décisions importantes de la société. Les pactes d’actionnaires peuvent aussi leur permettre de prendre eux-mêmes directement les décisions majeures plutôt que de confier cette responsabilité aux administrateurs.

Avantages d’une société

Plusieurs caractéristiques propres à la société en font la structure juridique favorite de nombreuses entreprises.

  • Une responsabilité limitée
  • Une durée de vie perpétuelle
  • L’accès à l’argent et au capital à risque
  • Des avantages fiscaux
  • Crédibilité et prestige

Choisir la juridiction de votre société.

Une fois que vous avez décidé de convertir votre entreprise en société, vous devez opter entre une société de droit provincial ou fédéral. La plupart des personnes choisiront la société provinciale car elle coûte, habituellement, moins cher et permet d’éviter les doubles déclarations officielles permanentes de conformité.

Ceux qui optent pour une société de droit fédéral, le font, généralement, dans l’intention de faire affaire dans plus d’une province au Canada (à l’exclusion des ventes de sites web) ou souhaitent mieux protéger leur raison sociale à travers le Canada.

Ci-après, les critères les plus communément utilisés pour décider du lieu d’incorporation.

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  • Une responsabilité limitée. Un avantage essentiel de l’incorporation d’une entreprise est la responsabilité limitée conférée à ses actionnaires. Dans la plupart des cas, les actionnaires ne sont pas reponsables des dettes et autres obligations de l’entreprise. La responsabilité de l’actionnaire est limitée aux montant des fonds qu’il a investi dans la société. Les créditeurs n’ont de droit de recours que contre la société elle-même et non ses actionnaires.
  • Une durée de vie perpétuelle. La société jouit d’une durée de vie perpétuelle. Elle n’est pas tributaire de la vie de ses actionnaires, administrateurs ou cadres dirigeants et n’est pas affectée par les mutations, les décès ou les départs à la retraite de ses membres, administrateurs et cadres dirigeants, la société étant considérée comme une « personne » à part entière. Cet avantage permet le transfert ordonné de la propriété de la société (c.a.d. de ses actions). Par ailleurs, en raison de son statut légal indépendant, elle peut posséder des propriétés en nom propre, passer des contrats, poursuivre en justice (ou être poursuivie).
  • Accès à l’argent et au capital à risque. La société permet d’accéder à des sources plus importantes de capital que d’aures types d’entreprises (tels les entreprises individuelles ou les partenariats). Elle peut émettre différentes classes d’actions (en plus d’autres instruments d’emprunt comme les obligations) pour lever des fonds à risque, ce qui est, généralement, plus attrayant pour les investisseurs.
    Avantages fiscaux. Incorporer son entreprise offre des avantages fiscaux, tel des taux d’imposition inférieurs et, entre autres, la possibilité de reporter les pertes d’une année antérieure en déduction des bénéfices d’années subséquentes.
  • Crédibilité et prestige. L’incorporation peut contribuer à conférer crédibilité et prestige en affaires. Les tiers exigeront de vous parfois que vous soyez une société pour obtenir une aide gouvernementale ou pour traiter avec eux.

D’un autre côté, incorporer votre entreprise est tributaire des formalités suivantes :

  • Coûts de lancement. Les coûts de lancement (c.a.d. les droits officiels) peuvent être élevés en comparaison avec ceux d’autres structures d’entreprise (entreprise individuelle et partenariat). Ils sont, en moyenne, supérieurs de $400 à ceux d’autres options mais la plupart des personnes pensent que ce coût initial supplémentaire en vaut la peine.
  • Gestion permanente de la conformité. La société a pour obligation de tenir rapidement ses livres et archives à jour, d’organiser des réunions, d’élire des administrateurs et de fournir certaines informations à ses actionnaires. Il existe de nos jours différents services et applications pour alléger les contraintes des exigences légales.
  • Taxation. Les revenus générés par une société sont taxés au niveau de l’entreprise et au niveau des actionnaires. Une société doit s’acquitter de l’impôt sur les revenus qu’elle génère et les actionnaires doivent payer l’impôt sur leurs dividendes (c.a.d. la part des bénéfices qu’ils perçoivent de la société). Toutefois, une bonne partie de cette double imposition peut être minimisée en compensant dépenses (c.a.d. les salaires) et revenus de l’entreprise.
En plus ...
Enregistrements extra- provinciaux

Si vous avez l’intention de faire affaire dans une seule province, vous pouvez choisir d’enregistrer une société de droit provincial, en vertu des lois de cette province, ou une société de droit fédéral.

Une société de droit fédéral est généralement habilitée à faire affaire, en son nom, partout au Canada, à condition de s’enregistrer dans la province où elle est commercialement active. Il y a généralement des frais provinciaux supplémentaires à prévoir (à l’exception de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard) qui s’ajoutent aux droits d’enregistrement d’une société par actions (détaillés plus bas).

Frais d’enregistrement

L’un des facteurs clés affectant les décisions des petites entreprises concernant leur enregistrement sont les droits d’enregistrement ou d’inscription. La juridiction d’enregistrement influencera immédiatement la décision, les droits imposés par les gouvernements n’étant pas les mêmes. Ci-dessous, un résumé des droits publics d’enregistrement en vigueur des diverses juridictions canadiennes :

Jurisdiction Droits officiels en vigueur
Fédéral $200
Alberta $395
Colombie-britannique $352
Manitoba $300
Nouveau-Brunswick $312
Terreneuve $300
Nouvelle- Écosse $417
Ontario $300
Île- du-Prince-Edouard $265
Québec $308
Saskatchewan $265

Par ailleurs, si vous décidiez d’enregistrer une société de droit fédéral, vous devez aussi vous enregistrer à l’extérieur de la province. Actuellement, les frais provinciaux applicables à une société de droit fédéral, dont le siège se trouve dans la province où elle est enregistrée, sont les suivants ( ces frais s’ajoutent au droit d’enregistrement fédéral de $ 200 mentionné ci-haut) :

Province Droits d’enregistrement extra- provinciaux
Alberta $395
Colombie-Britannique $391 (y compris $39 pour la confirmation du nom)
Manitoba $349 (y compris $49 pour la confirmation du nom)
Terreneuve $560
Nouveau-Brunswick $212
Nouvelle- Écosse $252
Territoires Nord-West $300
Ontario N/A
Île- du-Prince-Edouard $260
Quebec $308
Saskatchewan $340 (y copris $75 pour la confirmation du nom)
Yukon $335

Comme on peut le constater, dans la plupart des cas, cela coûte plus cher d’enregistrer une société de droit fédéral. Seule exception, l’Ontario où aucune aucun droit d’enregistrement provincial s’applique.

EN FAIT, IL COÛTE MOINS CHER D’ENREGISTRER UNE SOCIÉTÉ DE DROIT FÉDÉRAL EN ONTARIO QU’UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ONTARIEN.

Il y a aussi les déclarations annuelles. Une société de droit fédéral doit soumettre deux rapports annuels ($20-40 par année) contre un seul pour les sociétés de droit provincial.

Préservation de la raison sociale d’une société et de son utilisation

La société de droit fédéral est probablement soumises aux conditions les plus stictes concernant le droit d’utiliser une raison sociale comme nom légal. Les assesseurs ou examinateurs fédéraux des sociétés tiennent compte, à ce propos, de plusieurs facteurs. Une fois approuvé, le nom assure un degré important de protection juridique, bien qu’inférieur à celui des marques déposées.

La plupart des provinces n’offrent qu’un degré de protection limité et approuveront presque tous les noms, à condition qu’ils ne soient pas identiques. Par ailleurs, s’il existe une protection quelconque, elle reste limitée à la province concernée, contrairement aux sociétés de droit fédéral qui bénéficient d’une protection à travers l’ensemble du Canada.

A titre d’exemple, une société de droit fédéral, dont le siège officiel se trouve en Ontario et qui fait affaire en Ontario, est tenue de soumettre certaines informations au gouvernement ontarien. Si elle utilise un nom autre que son nom légal, elle est également tenue de l’enregistrer en vertu de la Loi relative à l’enregistrement des raisons sociales. Le gouvernement ontarien applique des droits de $60 par période de 5 ans.

Critères de résidence des administrateurs

Autre facteur qui peut s’avérer important pour le choix du lieu d’enregistrement : celui relatif aux exigences de résidence au Canada de chaque juridiction. Ceci est particulièrement important pour les étrangers désireux de créer une société au Canada. Si ces conditions n’étaient pas remplies, il ne serait pas possible d’enregistrer une société dans la juridiction concernée.

Les critères courants de résidence en vigueur de chaque juridiction sont les suivants :

Fédéral 25% au moins des administrateurs doivent être résidents canadiens
Alberta 50% au moins des administrateurs doivent être résidents canadiens.
Colombie-Britannique Aucune exigence à ce niveau
Manitoba 51% au moins sont tenus d’être résidents canadiens
Terre-Neuve at least 51% must be resident Canadians
Nouveau-Brunswick Aucune exigence à ce niveau
Nouvelle-Écosse Aucune exigence à ce niveau
Ontario 25% au moins des administrateurs doivent être résidents canadiens. S’il existe, toutefois, moins de 4 administrateurs, l’un d’eux devra être résident canadien.
Île-du-Prince-Édouard Aucune exigence à ce niveau
Québec Aucune exigence à ce niveau
Saskatchewan 51% au moins doivent être résidents canadiens et un administrateur devra ordinairement résider dans la province

Il est également nécessaire de tenir compte d’autres critères pour le choix de la juridiction d’enregistrement d’une entreprise, à savoir les avantages et désavantages des lois relatives aux sociétés et aux niveaux d’imposition des entreprises, de chaque juridiction. Pour obtenir des informations supplémentaires pour parvenir à une décision fondée, concernant le lieu d’enregistrement de votre société, parlez-en à des conseillers juridiques et fiscaux.
Délais requis pour l’enregistrement d’une entreprise

Jurisdiction Délai normal Délai accéléré
(Des frais supplémentaires s’appliquent)
Fédéral 5 jours 3 jours
Alberta 5 jours 3 jours
Colombie-britannique 10 jours 7 jours
Manitoba 15 jours 6 jours
Nouveau-Brunswick 15 jours N/A
Terre-Neuve 21 jours N/A
Nouvelle-Écosse 21 jours N/A
Ontario 5 jours 2 jours
Île-du-Prince-Édouard 15 jours N/A
Québec * 10 jours 5 jours
Saskatchewan ** 30 jours 15 jours

* Veuillez noter que le nom commercial est soumis à l’enregistrement mais il faut compter une période officielle de traitement d’environ 14 jours avant l’obtention de l’approbation officielle du nom.

** Veuillez noter que le délai officiel actuel pour obtenir l’approbation d’un nom commercial en Saskatchewan est d’environ 15 jours ouvrables. Ce délai s’ajoute au temps nécessaire pour compléter les formalités d’enregistrement d’une entreprise et de son nom commercial.

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Créer une nouvelle société canadienne n’est pas compliqué. Nos FAQ peuvent répondre à certaines des questions les plus communément posées concernant l’incorporation, auxquelles des propriétaires comme vous souhatent avoir réponses.

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