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Centre d’enregistrement
d’organisme à but non lucratif

Une société à but non lucratif peut être une église ou une association d’église, une école, une société de bienfaisance, un club d’activités, une organisation de services de bénévoles, une association professionnelle, un institut de recherches, un musée et, parfois, une association sportive. Les sociétés à but lucratif doivent obtenir leur agrément au statut d’organisation de bienfaisance pour bénéficier de l’exemption d’impôts et être en mesure d’émettre des reçus déductibles d’impôts aux donateurs.

Sociétés à but non lucratif et organisations de bienfaisance

Une société à but non lucratif est une entité juridique indépendante de ses membres et administrateurs, constituée dans un but autre que celui de générer des bénéfices à répartir comme dividendes entre ses membres, administrateurs et cadres dirigeants. Alors qu’une société à but non lucratif peut réaliser des bénéfices, ces derniers doivent être utilisés pour promouvoir les objectifs de la société plutôt que de servir à verser des dividendes à ses membres. Les sociétés à but non lucratif sont constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales,

Les sociétés commerciales sont, par contre, formées pour réaliser des bénéfices et les distribuer à leurs actionnaires. Ces sociétés sont réglementées par le droit fédéral ou provincial. Pour plus de détails sur les incorporations d’entreprises commerciales, cliquer ici.

Pourquoi incorporer une société à but non lucratif?

L’incorporation confère à une organisation un statut légal. Il n’est pas essentiel à une société à but non lucratif de s’incorporer. La décision d’une organisation de s’incorporer ou non dépend de ses activités, de sa nature ou type d’organisation.

Une association incorporée est, comme entité légale, reconnue par le système légal comme ayant des droits et responsabilités. Une organisation incorporée peut s’engager par contrats, acquérir des terrains, emprunter, posséder des comptes bancaires, etc., en nom propre.

Les autres avantages de l’incorporation comprennent :

  • une responsabilité limitée de ses membres ( lesquels ne sont, par exemple, pas responsable à titre personnel des dettes de la société);
  • alors que la participation des membres peut évoluer, la société bénéficie de continuité;
  • la société peut posséder des propriétés en son nom indépendamment de l’évolution de l’évolution de la participation de ses membres;
  • la possibilité de poursuivre les tiers en son nom (un corps non incorporé ne le peut pas), et
  • des possibilités accrues de recevoir des dons du gouvernement en raison de la stabilité dont paraît jouir l’organisation.

Une association non incorporée est un accord entre individus et ne possède généralement pas de statut légal. Ses membres peuvent être responsables, à titre personnel, de l’ensemble de ses dettes; elle ne peut généralement ni poursuivre ni être poursuivie. Si le groupe n’est pas incorporé, les propriétés doivent être inscrites au nom de l’ensemble de ses membres, ce qui peut les rendre difficilement vendables.

Un statut d’organisation de bienfaisance

L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) est le département gouvernemental chargé d’octroyer aux organisations le statut fiscal d’entreprises charitables. Le processus prend normalement de 6 à18 mois et exige de la part des requérants de remplir un certain nombre d’obligations. L’un des principaux avantages du statut d’entreprise charitable est le fait qu’il confère à l’organisation qui en bénéficie, le droit d’émettre des reçus aux donateurs, à l’intention des autorités fiscales. Ceci représente un avantage majeur pour faire appel à des donations. De plus, les organisations de bienfaisance bénéficient de certaines exemptions fiscales. Une organisation créée au Canada, à but non lucratif et à des fins charitables, peut prétendre au statut d’organisation de bienfaisance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une société à but non lucratif ne peut pas émettre de reçus déductibles d’impôt du fait simplement de son statut de société à but non lucratif. Elle doit préalablement soumettre une demande et être reconnue comme bénéficiant du statut d’organisation de bienfaisance.

Si vous aviez l’intention de soumettre à l’ADRC une demande d’enregistrement comme organisation de bienfaisance, nous vous recommandons fortement de les contacter d’abord pour confirmer la finalité et l’éligibilité des objectifs de votre société. Doter, toutefois, votre organisation d’objectifs éligibiles ne constitue qu’une partie des exigences de Revenu Canada pour enregistrer une organisation comme charitable. Revenu Canada tient aussi compte d’autres facteurs, y compris les activités et programmes de votre organisation pour atteindre ses objectifs. Pour plus d’informations sur la manière de soumettre une demande d’enregistrement à Revenu Canada pour une organisation charitable, adressez-vous à votre Bureau local de Revenu Canada dont vous pouvez trouver les coordonnées aux pages bleues de votre annuaire téléphonique ou appelezla Division des organisations charitables à Ottawa, au (613) 954-0410 ou au Service d’assistance téléphonique gratuit, au 1-800-267-2384.

Pour soumettre votre demande de statut d’organisation de bienfaisance :

Objets et objectifs sont recevables pour l’obtention du statut d’organisation de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence canadienne des douanes et revenu (ACDR) est l’administration chargée d’appliquer la Loi relative à l’impôt sur le revenu. L’ACDR ne confère de statut charitable aux organisations que dans les cas où (a) les objectifs du requérant et ses activités entrent dans la définition du concept légal de bienfaisance tel que reconnu par les tribunaux; et (b) l’organisation concernée, satisfait aux autres exigences de la Loi relative à l’impôt sur le revenu.

Veuillez noter qu’il existe des organisations au sein de la communauté qui ne sont pas reconnues « de bienfaisance » par les tribunaux comme, par exemple, les clubs sociaux à but non lucratif et les groupes de défense. Ces groupes ne sont pas éligibles au statut d’organisations de bienfaisance.

Objectifs considérés de nature charitable

Les tribunaux ont identifié quatre catégories générales d’objectifs à caractère charitable. Pour être admissible, une organisation doit avoir des objectifs qui correspondent à l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • Soulager la pauvreté;
  • Promouvoir l’éducation;
  • Promouvoir la religion ou
  • Tous autres objectifs favorables à la communauté et considérés de nature charitable par les tribunaux.

La demande d’enregistrement que vous nous enverrez doit clairement refléter la manière dont votre organisation entend poursuivre chacun de ses objectifs à caractère charitable. Ainsi, un objectif visant à «soulager la pauvreté » n’est recevable que s’il est accompagné d’une déclaration d’activités indiquant la manière dont l’organisation entend réaliser cet objectif. Cette déclaration peut, par exemple, mentionner que l’organisation entend soulager la pauvreté « en créant une banque alimentaire, gérée par des bénévoles, dans des locaux loués, Rue de l’Érable. La banque alimentaire recevra des aliments des chaînes de détail et de donateurs individuels. »

Lancez-vous une société à but non lucratif? Avez-vous des questions?

Enregistrer une nouvelle société à but non lucratif n’est pas nécessairement compliqué.
Nos FAQ répondent à certaines des questions les plus communes concernant l’enregistrement d’une société à but non lucratif, que des propriétaires comme vous peuvent poser.

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