Entreprise Individuelle
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Partenariat |
Société par actions |
Société à but non lucratif
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Caractéristique de la propriété
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| Statut légal | Entreprise possède même personnalité juridique que propriétaire. | L’entrepise possède | L’entrepise possède une personnalité juridique, totalement distincte de celle de ses propriétaires. | L’organisation possède une personnalité juridique totalement distincte de celle de ses membres. |
| Protection de responsabilité limitée | Non | Non | Oui | Oui |
| Peut émettre actions pour attirer investisseurs | Non | Non | Oui | N/A |
| Facilité de levée de fonds | Situation la plus difficile | Très difficile | La plus facile et la plus flexible | N/A |
| Prises de décision et gestion | Propriétaire individuel contrôle tout | Généralement, majorité décide dépendant d’accord | Généralement, règle de la majorité dépendant du Pacte d’actionnaires et situations d’exception prévues par la Loi | La décision appartient, généralement, à la majorité des membres, dépendant des statuts et situations exceptionnelles prévues par la Loi. |
| Protection du nom de l’entreprise |
Non. Doit enregistrer marque déposée pour protection | Non. Doit enregistrer marque déposée pour protection | Oui. Mais ine marque déposée offre protection optimale | Cela dépend |
Création
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| Facilité de création | Oui | Oui | Non | Non |
| Enregistrement initial au Registre des sociétés(+frais d’enregistrement) requis pour création |
La plus simple et la moins coûteuse. Peut coûter entre $60 et $200 (y compris frais officiels de dépôt) |
Relativement simple/peu coûteuse. Peut coûter entre $60 et $200 (y compris frais officiels de dépôt) | Coûteuse. Peut coûter entre $400 et$800 (y compris frais officiels de dépôt) | Coûteuse. Peut coûter entre $500 et$800 (y compris frais officiels de dépôt) |
| Frais juridiques et administratifs | Ajouter Pertes/Profits à Déclarations d’impôts | Ajouter Pertes/Profits à Déclarations d’impôts . | Nécessaire de produire déclarations impôts séparées pour société et préparer états financiers | Nécessaire de produire déclarations impôts séparées pour société et préparer états financiers |
| Durée de vie | Expire au décès du propriétaire |
Peut continuer après décès d’un des propriétaires |
Durée de vie indéterminée. Société a une personnalité juridique distincte de celle de ses popriétaires | Durée de vie indéterminée. Société a une personnalité juridique distincte de celle de ses popriétaires |
| Nombre de propriétaires | 1 | 2 ou plus | Minimum 1 | Non applicable.Ces organisations ont des membres et non des actionnaires (Minimum 3) |
| Nombres de propriétaires éligibles |
1 | 2 or more | Maximum 50 | Illimité. |
| Facilité transfert propriété | Peut seulement vendre ou transférer actifs | Une certaine flexibilité | Offre le plus de flexibilité | Peu de flexibilité |
| Répartition droit de vote | Non applicable. Le propriétaire unique prenant toutes les décisions | Peut être décidée via accord partenariat. | Offre le plus de flexibilité. Possible de créer différentes classes d’actions | N/A |
Taxation |
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| Année fiscale | Année civile | Année civile | Peut opter pour n’importe quelle fin d’année comme fin d’année fiscale | Peut opter pour n’importe quelle fin d’année comme fin d’année fiscale |
| Propriétaires entreprise peuvent déclarer Pertes/Profits sur Déclarations impôts personnelles | Oui. | Oui. | Non. | N/A |
| Possibilité de reporter pertes d’une année fiscale à année fiscale subséquente | Non | Non | Oui | N/A |
| Commandez | Commandez | Commandez | Commandez | |
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